Les présentes conditions générales désignent par :
- PLB Ressources : La société PLB Ressources dont l'adresse figure sur la demande d’agrément, propriétaire de la marque wimmo.biz
- Adhérent : La personne désignée au recto signataire de la demande d'agrément
- Parrain : L’Adhérent auquel souhaite se rattacher le candidat à l'agrément
- VDI : Vendeur à domicile indépendant soumis aux cotisations de sécurité sociale suivant les règles définies par les lois n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 94-637 du 25 juillet 1994 et leurs textes d'application.
Article A. Conditions préalables à respecter par le candidat Adhérent :
1°) Etre une personne majeure ou émancipée, avoir la pleine capacité de contracter et ne pas être frappé d'une interdiction légale d'exercer une profession ou activité commerciale,
2°) Etre libre de tout engagement et ne pas être soumis à une quelconque interdiction de conclure et d'appliquer les termes du présent contrat, et ce faisant, ne pas se mettre en infraction par rapport à ses autres engagements contractuels ou obligations légales,
3°) Envoyer une demande d'agrément remplie et signée accompagnée des justificatifs demandés et obtenir l'accord écrit de PLB Ressources . Le contrat est réputé formé dès la réception de cet accord sous réserve de la réalisation des autres conditions préalables.
Article B. Objet de l'agrément
L’adhérent s'engage à apporter des affaires ou des contacts via le site wimmo.biz
Par ailleurs, l’Adhérent peut présenter de nouveaux Adhérents à PLB Ressources dans le but de constituer un réseau d’apporteurs d’affaires
dont PLB Ressources lui confie l'animation. A ce titre, en tant que prestataire de services, l’Adhérent pourra prétendre à une rémunération sous forme de commissions sur le chiffre d'affaire réalisé par lui ainsi que par les Adhérents de sa descendance. Les conditions et règles d'attribution de ces
commissions sont décrites dans l’Annexe
« plan de rémunération ». En aucun cas l’Adhérent ne peut prétendre à ces commissions s'il n'exerce pas personnellement une activité minimum.
Article C. Obligations de l’Adhérent
1. Conditions d'exercice de l'activité :
L’Adhérent exerce son activité librement en toute indépendance sans aucun lien de subordination avec PLB Ressources qui
ne pourra en aucun cas être considérée comme étant son employeur ou son mandant.
L’Adhérent s'engage à exercer son activité dans le parfait respect de la législation applicable à la vente à domicile et avec les dispositions spécifiques du Code de la consommation, notamment l'article L 122-6 relatif aux pratiques commerciales illicites, les articles L 121-21 et suivants
relatifs à la protection du consommateur et les articles relatifs au crédit à la consommation.
L’Adhérent n'est tenu à aucune obligation d'emploi du temps, il peut exercer toute autre activité, salariée ou non, il
n'est pas tenu d'exercer régulièrement son activité pour le compte de PLB Ressources .
L’Adhérent,
reconnaît que le « plan de rémunération » lui a été remis antérieurement à la signature du présent contrat. L’Adhérent confirme en avoir pris connaissance, en avoir compris et accepté les conditions.
Il s'engage en particulier à :
a) n'utiliser que la documentation officielle en vigueur de PLB Ressources .
b) ne pas avoir recours à quelque publicité écrite, audiovisuelle ou sur quelque support que ce soit concernant wimmo.biz , sans l'accord spécifique écrit et préalable de PLB Ressources ,
c) ne pas abuser des prospects ou des Adhérents, ne pas laisser entendre que les revenus des Adhérents sont garantis ou obtenus sans efforts. Ne pas faire de promesse de gains illusoires et ne pas présenter le développement des réseaux comme une simple progression géométrique des effectifs,
d) ne pas utiliser la marque, le logo ou le nom de wimmo.biz
sans l'accord écrit préalable de PLB Ressources.
e) ne faire, souscrire ou conclure en son nom ou au nom de PLB Ressources , sans l'accord écrit et préalable de ce dernière, une quelconque proposition, offre, engagement ou contrat portant sur un service commercialisé par PLB Ressources
ou en vue de l'agrément de nouveaux Adhérents en dehors des règles et procédures fixées,
f) refuser toute rémunération pour la présentation d'un Adhérent potentiel à WIMMO.BIZ,
g) le changement de Parrain est interdit sauf accord écrit et préalable de PLB Ressources .
2. Exclusivité
L’Adhérent ne bénéficie d'aucune exclusivité territoriale.
3. wimmo.biz et les frais de renouvellement
Les seules obligations financières de l’Adhérent portent sur l'adhésion et le versement d'une cotisation annuelle.
4. Concurrence
Pendant toute la durée du contrat, l’Adhérent s'interdit de concurrencer
PLB Ressources ou de participer à un autre système de vente directe commercialisant des services concurrents aux services commercialisés par PLB Ressources .
5. Obligations légales, fiscales et sociales.
a) Si l’Adhérent est inscrit ou s'inscrit ultérieurement à un registre professionnel (registre des agents commerciaux, registre du commerce), il s'engage à fournir par écrit à PLB Ressources la justification de son inscription ou de toute modification ou radiation de cette inscription dans les 8 jours suivant l'événement en cause. Il fera alors son affaire personnelle de ses cotisations sociales de travailleur indépendant.
b) Si l’Adhérent n'est pas inscrit au registre du commerce, il est soumis au statut de VDI régi par la loi du 27 juillet 1993 si son activité est occasionnelle ou accessoire, exclusivement auprès des particuliers. Il sera soumis au régime de la sécurité sociale (Loi du 14 avril 1998). Les cotisations sont calculées et versées par PLB Ressources suivant le barème en vigueur
Si par la suite l’Adhérent exerce son activité de façon habituelle ou permanente ou atteint le seuil fixé par PLB Ressources , il devra obligatoirement effectuer les démarches nécessaires en vue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article D : Obligations de PLB Ressources
Paiement des prestations de services
PLB Ressources s'engage à verser à l’Adhérent, les commissions sur les ventes menées à bonne fin et effectivement réglées à PLB Ressources selon les règles du « plan de rémunération » en vigueur à cette date.
Article E. Transmission de l'agrément
L'agrément est réputé donné en considération de la personnalité et des compétences de l’Adhérent en tant que personne physique, même s'il exerce son activité à travers une personne morale. Il n'est donc pas cessible sans l'accord écrit et préalable de PLB Ressources et sera retiré ou résilié de plein droit, si l’Adhérent cesse, pour quelque raison que ce soit, d'assurer personnellement la conduite effective et active de son entreprise.
Article F. Durée
Tout agrément est accordé pour une durée de 12 mois.. Ensuite l’Adhérent doit présenter une demande de renouvellement de son agrément pour chaque période d’un an. Toute demande de renouvellement est soumise à son acceptation expresse et par écrit par PLB Ressources et à l'acquittement d'une cotisation annuelle forfaitaire correspondant aux frais de renouvellement de dossier, aux frais administratifs, frais de gestion
des primes.
Article G. Cessation
1 Résiliation
a) Sous réserve de respecter un préavis d'un mois, l’Adhérent pourra résilier le présent contrat à tout moment sans indemnité par simple lettre
recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de PLB Ressources .
Au cas où l’Adhérent exercerait cette faculté dans les 7 jours suivant la date de conclusion du présent contrat, il pourra demander à PLB Ressources
le remboursement de tout montant qu'il aura versé à PLB Ressources ou au profit de celle-ci
b) La convention d'agrément sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité quelconque, si bon semble à PLB Ressources , dans l'un des cas suivants :
- non respect par l’Adhérent de ses obligations contractuelles,
- décès, incapacité physique ou mentale de l’adhérent.
- transmission sans autorisation de la direction effective de son activité à un tiers, cession ou location de son fonds de commerce, ou de tout ou partie des droits et obligations découlant de son agrément de distribution
- interdiction d'exercer une activité commerciale,
- état de cessation de paiement, dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, nomination d'un administrateur provisoire, sous
réserve des dispositions légales pouvant s'appliquer dans un tel cas ;
- condamnation pour toute infraction de nature à porter préjudice au développement de ses affaires ou à la notoriété de PLB Ressources
ou de son réseau de vente,
- non paiement par l’Adhérent de la cotisation forfaitaire annuelle.
PLB Ressources sera en outre en droit de poursuivre l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait pu subir.
2. Fin du contrat
Si les conditions d'activité de l’Adhérent évoluent de telle manière que la rémunération brute trimestrielle dépasse 1300 euros, le présent contrat
deviendra caduque et sera remplacé par un contrat d'agent commercial.
Article H. Obligation de confidentialité
L’Adhérent prend l'engagement de ne dévoiler en aucun cas et en aucune circonstance, l'argumentaire et la documentation qui lui auront été
communiqués par PLB Ressources , ni aucun renseignement technique, financier ou commercial qu'il aurait pu connaître en raison ou à l'occasion de ses fonctions. Il s'engage en outre pendant une période de trois (3) ans suivant la fin du présent contrat, à ne pas utiliser, directement ou
indirectement, les méthodes de distribution ainsi que toute autre information concernant PLB Ressources.
Article I. Dispositions générales
1. Tout litige auquel le présent contrat pourra donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution et sa résolution, sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de PLB Ressources.
2. Les conditions générales, le « plan de rémunération » , forment ensemble un seul contrat liant l’Adhérent à PLB Ressources
et ne sauraient être dissociés.
PLB Ressources se réserve le droit de leur apporter toute modification qu'elle jugerait utile ou nécessaire, étant entendu que le renouvellement ultérieur de l'agrément vaudra acceptation des modifications antérieurement apportées.
3. La signature de la demande d'agrément de distribution par l’Adhérent vaut acceptation par lui des présentes conditions générales, et du « plan de rémunération », dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à l'apposition de sa signature.